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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 mai 2017, 404270
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20170517-404270...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances, exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 404270
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161215-404270...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales ", rédigé sous la forme d'une foire aux questions FAQ ayant vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation...
