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...FRANCE-CONSEILDETAT-20180816-398671...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du syndicat secondaire Le Signal dirigées contre l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 tendant à ce que soit mise en oeuvre la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20180117-398671...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat secondaire Le Signal demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement...