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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 395091
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161223-395091...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 janvier 2016, 395091
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160115-395091...Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 2...
