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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 392257
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160919-392257...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et le paragraphe 80 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, publiées le 20 mars 2015, en tant qu'ils prévoient les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou de droits sociaux postérieurement à leur cession ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 14 octobre 2015, 392257
...FRANCE-CONSEILDETAT-20151014-392257...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 31 juillet et 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 60 et 80 des instructions BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 publiées le 20 mars 2015 au Bulletin officiel des finances publiques, en tant qu'ils prévoient les conditions d'application, pour l'imposition des plus-values de...
