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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 12 février 2016, 388134
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160212-388134...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388134, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 février et le 15 avril 2015 et le 22 janvier 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 05 juin 2015, 388134
...FRANCE-CONSEILDETAT-20150605-388134...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, de...
