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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 387472
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160727-387472...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du 14 novembre 2014 relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe d'apprentissage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 22 juillet 2015, 387472
...FRANCE-CONSEILDETAT-20150722-387472...Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête n° 387472 tendant à l'annulation de la circulaire du 14 novembre 2014 de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe...
