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19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITÉ DE PAIEMENT PRÉVUE À... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20170222-386430...Vu la procédure suivante : La société Gecop a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 et les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20150605-386430...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2014 et 9 mars 2015, la société Gecop a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12VE04204 du 16 octobre 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1106590 du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur...