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...FRANCE-CONSEILDETAT-20160215-384353...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 et 11 septembre 2014, 27 novembre 2014 et 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle des transports assurances MTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

54-10-05 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE STATUER SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA QPC PRÉSENTÉE À SON SOUTIEN -... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20141121-384353...Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A l'appui de sa requête elle a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au...