Recherche de num_arret:379685 dans la jurisprudence francophone

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE DE 5% DES RÉSULTATS OMIS EN CAS D'ABSENCE DE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20171204-379685...Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20170329-379685...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Edenred France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation partielle de l'arrêt n° 11VE00625 du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1734 ter du...