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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2015, 369834
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20151218-369834...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M. N...P..., M. H...J..., M. B...-Q...E..., Mme K...M...et M. G... O...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 septembre 2013, 369834
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130918-369834...Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. D...B..., domicilié..., M. M...-E...A..., domicilié..., M. J...L..., domicilié..., M. M...-N...C..., domicilié..., M. F...G..., domicilié..., Mme H...I..., domiciliée..., M. E...K..., domicilié..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. D...B...et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux " conséquences du refus illégal de...
