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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 369736
...FRANCE-CONSEILDETAT-20140716-369736...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Val de Sèvre, dont le siège est 34 rue du Prieuré à Azay Le Brûlé 79400, représentée par son président ; la communauté de communes du Val de Sèvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions des circulaires n° COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012 et n° INTB1309069C du 5 avril 2013 du ministre chargé des collectivités territoriales en ce qu'elles réitèrent les dispositions des paragraphes 1.2.4.2 et 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 369736
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130925-369736...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la communauté de communes du Val de Sèvre, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la communauté de communes du Val de Sèvre demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des dispositions des circulaires COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012 du ministre chargé des collectivités territoriales et INTB1309069C du 5 avril 2013 du ministre de l'intérieur en tant, d'une part, qu'elles précisent les...
