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...FRANCE-CONSEILDETAT-20170607-368208...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. AO...et de Mme B...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 s'opposent...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20150506-368208...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...AQ..., demeurant..., et MmeI...C..., demeurant... ; M. AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu la...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20131219-368208...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...AQ..., demeurant..., et MmeI...C..., demeurant... ; M. AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu la...