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| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 24 octobre 2013, 362776
...FRANCE-CONSEILDETAT-20131024-362776...Vu l'ordonnance n° 11BX03397 du 14 septembre 2012, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire distinct de M. B... A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M. A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 362776
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130417-362776...Vu l'ordonnance n° 11BX03397 du 14 septembre 2012, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire distinct de M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif de...
