Recherche de num_arret:361995 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 25 février 2015, 361995
54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN MÉDECIN PRONONCÉE PAR LA... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20150225-361995...Vu 1°, sous le n° 361995, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4917 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 10 juillet 2012 en tant qu'après avoir annulé la décision du 8 juillet 2011 de la section des assurances sociales de la chambre...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 361995
...FRANCE-CONSEILDETAT-20121107-361995...Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Laurent A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 4917 du 10 juillet 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 8 juillet 2011 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins...
