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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 361866
...FRANCE-CONSEILDETAT-20131226-361866...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière SFIC, dont le siège est 7, place de la Défense à Courbevoie 92974 et pour la Fédération de l'industrie du béton FIB, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge 92126 ; le SFIC et la FIB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 mars 2013, 361866
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130318-361866...Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière dont le siège est 7, place de la défense à Paris-La-Défense Cedex 92974 et la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge 92120, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1057 du 7 novembre 1958 ; le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de...
