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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 novembre 2014, 359223
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - LIVRET SPÉCIAL DE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20141119-359223...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa demande, présentée le 27 février 2012, tendant à l'abrogation du décret n° 70-708 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 359223
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120717-359223...Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions...
