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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 décembre 2013, 357839
01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. CODIFICATION. - ARTICLE R. 581-60 DU CODE DE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20131204-357839...Vu 1°, sous le n° 357839, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par M. B...A..., administrateur, et par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier 34000, représentée...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2012, 357839
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120912-357839...Vu les mémoires, enregistrés les 18 et 29 juin, les 2, 4 et 23 juillet et les 13 et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par M. Raymond Léost, administrateur, et par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier 34000, représentée par son président en exercice ; France Nature Environnement et Agir pour les paysages demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès...
