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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 356976
...FRANCE-CONSEILDETAT-20131021-356976...Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne 77420, représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a prononc...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 356976
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130429-356976...Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne 77420, représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a prononc...
