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...FRANCE-CONSEILDETAT-20131218-352843...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale en date du 20 mai 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPÈCE, LA COMPOSITION DE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20120319-352843...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du département de Paris du 23 décembre 2008 de récupérer sur la succession de Mme B...A...le montant des prestations qui lui avaient été accordées au titre de l'aide sociale à hauteur de 64 691,90 euros. Par une décision prise à l'issue de l'audience publique du 15 janvier 2010 et...