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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 352667
01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20131113-352667...Vu 1°, sous le n° 352667, la requête, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie CRPA, dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris 75017, représentée par son président ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 352667
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120208-352667...Vu, 1° sous le n° 352667, le mémoire, enregistré le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE CRPA, dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris 75017, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou...
