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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 octobre 2013, 348858
...FRANCE-CONSEILDETAT-20131004-348858...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril, 22 juillet et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02709 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0801044 du tribunal administratif de Limoges du 1er octobre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 septembre 1967, 6 novembre 1967 et 15 juillet...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348858
...FRANCE-CONSEILDETAT-20110928-348858...Vu le mémoire, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Lucienne A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02709 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel dirigé contre le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 septembre 1967, du 6...
