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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 330481
...FRANCE-CONSEILDETAT-20110722-330481...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00816 du 2 juin 2009 par lequel, sur la requête de M. A, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 330481
...FRANCE-CONSEILDETAT-20110128-330481...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucien B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi de la commune de Saint-Martin d'Arrossa tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08BX00816 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre...
