Recherche de num_arret:327204 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 327204
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120606-327204...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204
...FRANCE-CONSEILDETAT-20111215-327204...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hugh A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, de renvoyer au...
