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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 306643
135-02-01-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. FUSION DE COMMUNES. - POSSIBILITÉ... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20101020-306643...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 mai 2010, 306643
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLES LÉGISLATIFS LIÉS, SUR LESQUELS SE FONDENT LES DÉCISIONS CONTESTÉES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'UN DE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20100518-306643...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil...
