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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 décembre 2023, 23PA00220
54-02 1. Il résulte des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, issues de la loi du 18 novembre 2016 de «... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231208-23PA00220...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire MLDS en contrat à durée déterminée de la...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 décembre 2023, 23PA00220
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERÇANT LEURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231208-23PA00220...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire MLDS en contrat à durée déterminée de la...
