| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 10 juillet 2025, 23BX02091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250710-23BX02091...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 février 2024, la cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 15 février 2024, 23BX02091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-23BX02091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. C... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir procédé sans droit ni titre à des travaux d'extension d'un restaurant sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune du Gosier et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de procéder...