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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20240112-22PA04287...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 3 juin 2022 n° 2005174-2005178-2005180-2022418, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE D'UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240112-22PA04287...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un...