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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22PA04031
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230620-22PA04031...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA04031 du 6 décembre 2022, la Cour a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire l'arrêté portant établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005 et l'arrêté subséquent de nominations des brigadiers au titre de la même année dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.... Par un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 22PA04031
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221206-22PA04031...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005 et l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le ministre de l'intérieur a promu des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1405546 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA04323 du 15 juin 2017, la cour...
