Recherche de num_arret:22MA03052 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 janvier 2025, 22MA03052
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250110-22MA03052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau responsable des conséquences de la tentative de suicide commise le 17 novembre 2009 par Mme C... A..., et de condamner le centre hospitalier à payer, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2023, 22MA03052
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20231110-22MA03052...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron...
