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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA02461
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231208-22MA02461...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France SPPEF dite association Sites et Monuments et l'association locale " Les amies de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA02461
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20231208-22MA02461...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France SPPEF dite association Sites et Monuments et l'association locale " Les amies de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de...
