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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 22MA01696
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20240123-22MA01696...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A... B... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014 demandant à Mme B... de reprendre son service...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 22MA01696
54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE À UNE INDEMNITÉ EMPORTANT INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221018-22MA01696...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme C... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014...
