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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 22BX01395
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241219-22BX01395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales du 5 février 2019, par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Sainte-Sophie a placé Mme A... en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 22BX01395
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231221-22BX01395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales CNRACL du 5 février 2019, par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Sainte-Sophie a placé Mme A... en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la...
