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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 février 2023, 21VE02811
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230213-21VE02811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un récépissé constatant sa qualité de réfugié et l'autorisant à travailler et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un récépissé attestant de sa qualité de réfugié, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2022, 21VE02811
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220128-21VE02811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un récépissé constatant sa qualité de réfugié et l'autorisant à travailler et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un récépissé attestant de sa qualité de réfugié, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de...
