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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 21NT02781
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230203-21NT02781...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21NT02781 du 1er juillet 2022 la cour a, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de M. E... tendant à l'annulation du jugement n° 1500510 du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT02781
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220701-21NT02781...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., en son nom propre et en sa qualité de tuteur légal de ses enfants, E... et B... D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination obligatoire ainsi que les préjudices subis par ses enfants en raison des mêmes faits. Par un jugement n° 1500510 du 30 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n°17NT03250 du 5 juillet 2019, la cour...
