Recherche de num_arret:21DA02692 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 31 octobre 2023, 21DA02692
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231031-21DA02692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme comprise entre 503 016,91 euros et 601 380,91 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait, notamment, de l'illégalité des décisions n° 794/2013 du 13 décembre 2013 et n° 499/2014 du 1er août 2014 du préfet de la région Haute-Normandie prononçant la suspension des autorisations de pêche pour le navire de pêche dénommé " Lucky " dont il était armateur, et une...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 31 octobre 2023, 21DA02692
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20231031-21DA02692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme comprise entre 503 016,91 euros et 601 380,91 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait, notamment, de l'illégalité des décisions n° 794/2013 du 13 décembre 2013 et n° 499/2014 du 1er août 2014 du préfet de la région Haute-Normandie prononçant la suspension des autorisations de pêche pour le navire de pêche dénommé " Lucky " dont il était armateur, et...
