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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX03734
14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231128-21BX03734...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 27 août et 9 septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre des mois de juillet et août 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 21BX03734
14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-21BX03734...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 27 août et 9 septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre des mois de juillet et août 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination...
