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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230628-21BX01842...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220621-21BX01842...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Muret sur sa demande tendant à procéder à la liquidation des sommes dues en règlement des heures de travail réalisées et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à la liquidation des sommes dues ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Muret à lui verser les sommes de 91 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence...