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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00294
40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - PROLONGATION D’UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210716-21BX00294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 C03/48, dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre...
40-01-02-01-01 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Concession de mine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210716-21BX00294-21BX00716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 C03/48, dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal...
