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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 avril 2024, 21/21084

...21/21084...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 n° 2024/ 99 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/02973 APPELANTE S.A.S. SUSHI SHOP GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Adresse 1 Localité 5 Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro...

France | 30/04/2024 | Pôle 4 - chambre 8

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2023, 21-21084

ASSURANCE règles générales Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.21084...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 FS-B+R Pourvoi n° B 21-21.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°/ la société Oak édition, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Atelier archange, dont...

France | 30/03/2023 | Chambre civile 3
 
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