Recherche de num_arret:21-19342 dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.19342...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1191 FS-B+R Pourvoi n° G 21-19.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a...

...21/19342...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUIN 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19342 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET5Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Octobre 2021 -Président du TJ de PARIS 17 - RG n° 21/55935 APPELANT M. R G Adresse 3 Adresse 3 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEES S.A.S.U. BRUT X prise en la personne...