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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2023, 21-17763

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.17763...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 129 FS-B Pourvoi n° S 21-17.763 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 08/02/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 2021, 21-17763

...ECLI:FR:CCASS:2021:21.17763...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° S 21-17.763 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

France | 08/12/2021 | Chambre commerciale
 
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