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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2022, 21-16186

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Mandataire - Défenseur syndical - Effets - Appel -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.16186...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1253 FS-B+R Pourvoi n° C 21-16.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 Mme V C, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-16.186 contre l'arrêt rendu le 4...

France | 08/12/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 09 juin 2022, 21/16186

...21/16186...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKL7 Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG n° 21/80355 APPELANT Monsieur C S Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 Plaidant par Me Ana Cristina Coimbra, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE Adresse...

France | 09/06/2022 | Pôle 1 - chambre 10
 
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