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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 12 juillet 2024, 21/14540

...21/14540...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2021 - Tribunal judiciaire de Paris RG n° 19/00399 APPELANTS Madame A W divorcée U née le 18 Août 1980 à Localité 10 Adresse 4 Localité 8 Monsieur G U né le 06 Février 1981 à Localité 12 Adresse 1 Localité 5 Tous deux représentés et assistés de...

France | 12/07/2024 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-14540

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.14540...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 FS-B+R Pourvoi n° P 21-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 M. B M, domicilié Adresse 2, a form...

France | 13/04/2023 | Chambre civile 2
 
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