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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 05 juin 2024, 21/14178

...21/14178...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/132 Rôle N° RG 21/14178 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIF6U P X C/ J, O, H D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BERNHEIM Me Emmanuelle PLAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DIGNE LES BAINS en date du 12 Mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00091. APPELANT Monsieur P X bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010564 du 01/10/2021 accordée par...

France | 05/06/2024 | Chambre 2-4

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14178

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.14178...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1144 FS-B+R Pourvoi n° V 21-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. V K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-14.178 contre l'arrêt rendu le...

France | 26/10/2022 | Chambre sociale
 
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