| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20047
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20047...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 373 FS-B Pourvoi n° D 20-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. L P...
| Niger, Cour de cassation, 22 juillet 2020, 20-047
Arrêt n°20- 047/CC/CRIM du 22/07/2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR M.I DEFENDEUR Ministère public PRESENTS Président Ibrahim Malam Moussa Conseillers Mme AdamouAissata Maichanou Abdou Mahamadou Ministère Public Emilien A. Bankolé Greffière Ouba Djada Zalifa A Maichanou Abdou Mahamadou COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-deux juillet deux mil vingt, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE M.1 et de B, conducteur exploitant de motocyclette-taxi...