Recherche de num_arret:20-18402 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 28 juin 2022, 20/18402
...20/18402...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 28 JUIN 2022 n° 68 /2022 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18402 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2CS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce d'EVRY RG n° 2019F00203 APPELANTE S.A.S.U. ISOSUD immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 794 432 542 ayant son siège social : Adresse 1 prise en la personne de son Président Représentée par Me Stéphanie GARNIER de la SELARL CIRRAC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18402
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.18402...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 542 FS-B Pourvoi n° R 20-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. H Y J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-18.402 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020...
