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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 mai 2024, 20/16585
...20/16585...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 30 MAI 2024 n° 140/2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16585 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 mars 2020 -Tribunal judiciaire de Bobigny chambre 5/section 3 RG n° 18/03361 APPELANT M. H C né le 10 Mai 1954 à Localité 6 Tunisie Adresse 3 Localité 5 Représenté par Me Jean-Max DELAISSER, avocat au barreau de Paris, toque : B0430 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/020662 du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16585 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.16585...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1126 FS-B Pourvois n° 20-16.585 à 20-16.592 20-16.594 à 20-16.597 20-16.600 à 20-16.616 20-16.618 et 20-16.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La sociét...
