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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-15164
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Demande de désignation d'un mandataire... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.15164...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme I, Arrêt n° 160 FS-B Pourvoi n° W 20-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M J, ayant été domicilié Adresse 2, décédé, au droit duquel viennent : 2°/ Mme P F...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2021, 20-15164
...ECLI:FR:CCASS:2021:20.15164...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Mme MOUILLARD, président Avis n° 9013 FS-D Pourvoi n° W 20-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, Sur le pourvoi formé par : 1°/ M J, ayant été domicilié Adresse 2, décédé le 7 septembre 2020, 2°/ Mme P F, épouse J, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M J, son époux décédé, 3°/ M. W J, pris tant en...
