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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 08 décembre 2022, 20/12596

...20/12596...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12596 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJ6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet 2020 - Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-18-006157 APPELANTE La société DOMOFINANCE, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 450 275 490...

France | 08/12/2022 | Pôle 4 - chambre 9 - a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-12596

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR NF P 03-001 - Application - Effet Il... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.12596...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-P Pourvoi n° E 20-12.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien BBOI, société par actions...

France | 18/03/2021 | Chambre civile 3
 
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