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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19DA01465
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210610-19DA01465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté implicitement sa demande d'abrogation, reçue le 25 janvier 2016, de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 19DA01465
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201126-19DA01465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté implicitement sa demande d'abrogation, reçue le 25 janvier 2016, de l'arrêté du préfet de l'Eure du 9 octobre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des...
